Impôt des sociétés

Les entreprises possédant la personnalité juridique et ayant leur siège social en Belgique sont soumises à l’impôt belge des sociétés, lorsqu’elles exercent une activité commerciale en Belgique. Elles doivent également payer les impôts sur leurs revenus mondiaux en Belgique.

Le taux d’imposition est de 33,99%.

Les pertes peuvent être reportées indéfiniment. Le report en arrière des déficits (carry back) n’existe par contre pas en droit fiscal belge. Une société n’a pas le droit de faire valoir ses pertes fiscales lorsqu’il y a eu un changement de majorité au sein de la société. Une exception est cependant prévue quand le changement de majorité était rendu nécessaire pour des raisons économiques et financières.

A titre d’avantage fiscal, il existe une déduction d'intérêts notionels consistant dans une déduction d’impôts pour capital à risque.

Nous vous aidons volontiers pour d’autres considérations.