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Evolution de la jurisprudence relative à l'indemnité complémentaire de clientèle en matière de concessions exclusives de vente

Evolution de la jurisprudence relative à l'indemnité complémentaire de clientèle en matière de concessions exclusives de vente

La jurisprudence de la Cour de Cassation a connu récemment une évolution intéressante concernant les critères d'évaluation du droit du concessionnaire protégé par la loi de 1961 à percevoir une indemnité de clientèle.

En ce qui concerne la troisième condition légale requise pour donner lieu à l'octroi de l'indemnité (soit que le fait que la clientèle doit rester acquise au concédant), la jurisprudence antérieure considérait qu'il suffisait de prouver l'acquisition possible de cette clientèle par le concédant mais non son acquisition effective. Il fallait donc se placer au moment de la notification de la volonté de rupture de la concession pour déterminer si l'indemnité complémentaire était due sans tenir compte des faits postérieurs à la résiliation. Il suffisait dès lors d'examiner si la clientèle pouvait potentiellement rester acquise au concédant.

Par un arrêt du 10.02.2005, la Cour de Cassation a estimé que l'indemnité complémentaire à laquelle a droit le concessionnaire, naît et se détermine au moment de la dénonciation du contrat mais que pour satisfaire au critère d'équité fixé par la loi, le juge peut prendre en considération tous les éléments dont il a connaissance au moment de sa décision, notamment la situation du concessionnaire après la cessation du contrat.

Le principe de la faculté pour le juge de prendre en compte des éléments postérieurs à la résiliation du contrat de concession a été réaffirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 07.04.2005.

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