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Lutte contre les « faux indépendants »
Lutte contre les « faux indépendants »
Le projet de loi ONKELINX relatif à la lutte contre les « faux indépendants » ne va pas être poursuivi. Ce projet établissait une liste de 12 critères applicables à tous les secteurs et servant à définir la relation de travail indépendante ou salariée.
Cela ne signifie pas pour autant que la lutte contre les « faux indépendants » est terminée en Belgique. Un nouveau projet de loi va être élaboré, dans un sens plus conforme aux attentes des différents ministères.
Le seul accord ayant pu être trouvé concerne le rôle central à attribuer à la volonté des parties, ce qui ressort également de la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette volonté ne suppose pas que les parties puissent faire ce qu'elles veulent. En cas de litige, les tribunaux décident.
Le nouveau projet de loi devait être présenté dans le courant de l'année 2004. A l'heure actuelle, on est cependant sans nouvelles de celui-ci.
Il faut donc s'attendre à ce que l'adoption définitive d'une loi prenne encore un certain temps, d'autant que tant le Conseil National du travail que les commissions paritaires y participent. Si entre ces organes, aucun accord ne peut être trouvé, le gouvernement aura le dernier mot.
En égard aux difficultés d'adoption de l'actuel projet, on ne peut qu'être dubitatif quant aux projets de loi qui vont suivre. Les contrats doivent ainsi être rédigés avec prudence, afin de pouvoir, dès le début d'une relation de travail, éviter autant que possible le risque de requalification comme « faux indépendant ».