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Modifications de la législation belge sur les associations internationales sans but lucratif

Modifications de la législation belge sur les associations internationales sans but lucratif

La réglementation belge relative aux associations internationales sans but lucratif a récemment fait l'objet de diverses réformes intégrées dans la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

La réforme concerne essentiellement les points suivants:

  • La constitution: la nouvelle loi impose que l'acte constitutif revête, à peine de nullité, la forme d'un acte notarié. Le contrôle du Ministre de la Justice est dorénavant limité à la vérification de la compatibilité de l'objet de l'association avec la condition d'absence de but de lucre.
  • Les modifications des statuts: selon leur objet, certaines modifications apportées aux statuts nécessiteront d'être passées sous la forme d'un acte authentique, d'être soumises à l'approbation du Ministre de la Justice ou d'être soumises à la seule publication aux annexes du Moniteur Belge.
  • La publicité : les actes des associations soumis à publicité seront déposés au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire dans lequel l'association a son siège et où un dossier sera tenu pour chaque association.
  • La comptabilité : les règles applicables aux associations en matière d'obligations comptables dépendent de la taille des associations définies en tant que très grandes associations, grandes associations ou petites associations selon le nombre de travailleurs qui y sont occupés, le bilan et les revenus. Les petites associations sont soumises à une comptabilité simplifiée. Les grandes et les très grandes associations sont soumises aux normes comptables applicables aux sociétés commerciales. Les très grandes associations sont en outre obligées de nommer un commissaire.

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