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La crise que nous connaissons actuellement rend la conclusion de certains contrats incertaine et inquiète certaines entreprises quant à l’impact de la situation économique sur le contrat en cours d’exécution. Fort heureusement, la réforme du droit des obligations au sein du livre 5 du code civil belge est entrée en vigueur ce 01.01.2023...

In order to limit the economic impact of the coronavirus / COVID-19 outbreak on both businesses and the economically unemployed, several measures aimed at providing financial support have been adopted by the Belgian (federal and regional) governments. This memo provides for a summary of the fiscal and social security measures, as well as other support measures or financial incentives, which shall apply or could be made recourse to when a company is experiencing financial difficulties due to the COVID-19 outbreak, albeit limited to their core.

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, qui est entrée en vigueur le 12 mai 2010, a pour objectif de s'adapter au nouveau visage du marché et, partant, de mieux répondre aux besoins des consommateurs. Elle abroge la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Par la loi du 21 février 2005 le législateur belge a abrogé les dispositions existantes figurant dans le code judiciaire et relatives à la seule médiation familiale pour les remplacer par un nouveau chapitre entièrement consacré à la médiation en général.

Dans un arrêt du 23 juin 2005, en matière de fourniture de données d'annuaires, la Cour de cassation a rappelé que les directives européennes ne pouvaient créer d'obligations pour les particuliers, à l'égard desquels elles ne pouvaient créer que des droits.