Nouvelles
Sociétés de management
La Belgique a transposé la douzième directive n°89/667 du Conseil, du 21 décembre 1989 qui reconnaît la société à responsabilité limitée unipersonnelle au sein des Etats membres.
Premiers résultats de la loi relative à la continuité des entreprises
La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, laquelle a remplacé la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, a, pour rappel, pour objectif d'offrir aux entreprises en difficulté des solutions flexibles afin de tenter de surmonter des difficultés temporaires et, partant, de préserver leur continuité.
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Examen par la cour de cassation de l'applicabilité de la loi du 27 juin 1961 sur les concessions exclusives de vente produisant leurs effets en dehors du territoire belge
La question de l'applicabilité de la loi du 27 juin 1961 sur la résiliation unilatérale des contrats de concessions exclusives de vente à durée indéterminée à un contrat produisant ses effets en dehors du territoire belge est actuellement soumise à l'examen de la Cour de Cassation.
Evolution de la jurisprudence relative à l'indemnité complémentaire de clientèle en matière de concessions exclusives de vente
La jurisprudence de la Cour de Cassation a connu récemment une évolution intéressante concernant les critères d'évaluation du droit du concessionnaire protégé par la loi de 1961 à percevoir une indemnité de clientèle.